SERVICES ET DEMARCHES

Les actes civils sur la commune

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :

•  la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
•  un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents),
•  un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),
•  ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

Pour toutes demandes d’acte civil, il vous faut faire une demande écrite à la Mairie :

•  Par courrier : Service État civil 15 place des tilleuls 19210 Montgibaud
•  Par email : commune-de-montgibaud@orange.fr
•  Directement au secrétariat avec le livret de famille ou carte nationale d’identité

acte de naissance :

• Nom (de jeune fille) – prénom de la personne concernée / date de naissance

acte de mariage :

• Nom – prénom des époux / date de la célébration du mariage

acte de décès :

• Nom – prénom du défunt / date de décès

À noter :

la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Délai d’obtention : 2 jours par courrier / 1 jour par email

Télécharger l'imprimé de demande d'acte

Mariage

Les futurs époux doivent :

• avoir au moins 18 ans. Toutefois, une dispense d’âge pour des « motifs graves » (par exemple, grossesse) peut être accordée par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage,

• n’avoir aucun lien de parenté proche ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),

• ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger.

Les pièces à fournir par les futurs époux :

• une copie intégrale de l'acte de naissance
• un justificatif de domicile  (quittance de loyer, facture EDF, facture téléphone, ...)
• une attestation sur l'honneur (cf. rubrique pièces à remplir)
• une preuve d'identité (carte nationale d'identité, un passeport en cours de validité, le permis de conduire)
• la liste des témoins (2 au minimum, pouvant aller jusqu'à 4 maximum. les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile doivent être indiqués) (cf. rubrique pièces à remplir)
• le contrat de mariage établi par le notaire (s'il a été fait un contrat de mariage)

• Pour les futurs époux mineurs :

- le consentement du père et de la mère
- si les parents sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le consentement au mariage est donné par les aïeuls ou aïeules
- si les parents et ascendants sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le consentement au mariage est donné par le conseil de famille.

 • Pour les enfants adoptifs :

- le consentement est donné par les adoptants

 • Pour les futurs époux militaires :

Ils doivent obtenir l'autorisation préalable du ministre de la Défense dans les cas ci-après :
- lorsque leur futur conjoint ne possède pas la nationalité française, les militaires en activité de service ou dans une position temporaire comportant rappel possible à l'activité, à l'exception des personnels servant au titre du service national.
Les militaires servant à titre étranger.

 • Pour les futurs époux ayant déjà des enfants

(il est indispensable de prévenir à l'avance l'officier de l'état civil, par la production de l'acte de naissance de ces enfants (de moins de 3 mois à la date du mariage)

 • Pour les époux veufs

copie de l'acte de décès ou extrait de l'acte de naissance portant mention du décès

 • Pour les époux divorcés

extrait de l'acte de naissance portant mention du divorce ou de l'annulation OU l'extrait de l'acte de mariage portant mention ou du divorce ou de l'annulation et, le cas échéant, de la date de l'ordonnance autorisant une résidence séparée

 • Pour les futurs époux étrangers :

- la copie intégrale de l'acte de naissance original accompagné de la traduction visée soit par le consul de France dans le pays étranger où l'acte a été dressé, soit par les consuls étrangers en France, soit par un traducteur figurant sur les listes d'experts judiciaires établies par les cours d'appel et la Cour de cassation.
- le certificat de célibat visé soit par le consul de France dans le pays étranger où le certificat a été dressé, soit par les consuls étrangers en France
- le certificat de coutume visé soit par un ministère ou le consul du pays concerné, soit par des juristes français ou étrangers (professeurs ou assistants des facultés de droit, avocats inscrits à un barreau, conseillers juridiques des ambassades et consulats, etc.), et contenant l'indication des actes ou documents d'état civil qui permettent de connaître avec exactitude l'état civil de l'intéressé, et notamment l'existence d'une précédente union.

PActes Civils de Solidarité - PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité s’effectue soit auprès d’un notaire soit auprès d’un officier d’état civil de la mairie du domicile.

Le passage du PACS en Mairie (et non au tribunal)  est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

PACS - Démarches à suivre :

 • Documents à venir chercher en Mairie :

-  Cerfa 15 725*02 : formulaire de déclaration conjointe PACS,
-  Cerfa 15 726*02 : convention type de PACS,
-  Cerfa 52 176*02 : notice explicative PACS

• Ramener en Mairie (avant le jour J) :

-  Le formulaire de déclaration conjointe,
-  La convention type de PACS,
-  Acte de naissance de  -3 mois au jour du PACS,
-  La copie de la carte d’identité

 • Fixer un RDV avec Monsieur le Maire

 Jour J :
-  M. le Maire reçoit les futurs pacsés dans son bureau, ils reprennent ensemble les documents joints.
-  Le récépissé de l’enregistrement de dépôt est donné aux personnes concernées.
-  La déclaration conjointe est rendue aux pacsés.

Demande second livret de famille

En cas de perte ou de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut demander un second livret de famille.

 Cette demande est à faire à la mairie de résidence.

 Vous devez obligatoirement présenter une pièce d'identité et un justificatif de la séparation (jugement de divorce, document rupture de pacs)

 Il y a un formulaire à remplir au secrétariat.
 Cette demande est gratuite.
 Il faut ensuite venir le retirer en Mairie.

Reconnaissance antérieure

Il est recommandé aux futurs parents non mariés de se rendre en Mairie avant la date du terme afin de remplir les documents pour la reconnaissance antérieure de leur(s) enfant(s).
 
Merci de vous munir de vos cartes nationales d'identité en cours de validité.
 
Il vous sera remis un acte intégral de reconnaissance antérieur à remettre pour la déclaration de naissance de votre/vos enfant(s).

Concessions cimetière

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Recensement militaire des jeunes de 16 ans

 Qui :

toute personne (fille ou garçon) né en France

 Quand :

entre le jour de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant

 Où :

à la mairie de son domicile

Pourquoi :

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Le recensement permet aussi l'inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Attention, suite à l’inscription, une attestation est remise au jeune, elle doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata et celle-ci est notamment obligatoire pour se présenter aux examens et concours publics.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l’intéressé.
Comment : L’intéressé se présente en Mairie pour remplir une déclaration mentionnant :
son état civil (noms, prénom, date et lieu de naissance…), son domicile et résidence, sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle

Changement de domicile ou de situation

Après s’être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l’intéressé doit le signaler à son bureau ou centre du service national, jusqu’à l’âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n° 11718*04. Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.

Régularisation

Pour régulariser sa situation, à tout moment et avant l’âge de 25 ans, l’intéressé doit se déclarer auprès de la mairie de son domicile (au consulat ou service diplomatique de France s’il réside à l’étranger). L’attestation de recensement lui est alors remise.

Cas particulier

Lorsqu’une personne devient française (naturalisation, réintégration…) entre 16e et 25 ans, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition. Lorsqu’une personne qui pouvait répudier ou de décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France…) n’a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans.

En cas d'absence de recensement, l'irrégularité est sanctionnée par le fait :

- de ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d'État avant l'âge de 25 ans,
- de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.
Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de l’appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Permis de conduire

Pour une démarche en ligne, suivez ce lien :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Télécharger le document d'aide :

Carte grise

Pour une démarche en ligne, suivez ce lien :
https://immatriculation.ants.gouv.fr

Télécharger le document d'aide :

Urbanisme

• Cerfa de demande de Certificat d’urbanisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

• Cerfa de demande de Déclaration Préalable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

• Cerfa de demande de Permis de Construire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Inscription sur les listes électorales

Pour vous inscrire, suivez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024

Inscription école maternelle ou élémentaire

Documents à fournir :

- Le livret de famille
- Le carnet de santé de l'enfant
- Un certificat de radiation (si l'enfant est déjà scolarisé)

 Si l'enfant n'habite pas la commune, il faut une autorisation écrite du Maire de la commune de domicile.

Adresse de l'école :

436 route de la grand rue -19210 MONTGIBAUD
Tél. école : 05.55.73.44-66

La directrice de l'école élémentaire peut recevoir tous les jours ouvrables.
Il est préférable de s'assurer auparavant de sa disponibilité et prendre un rendez-vous au 05.55.73.44-66

Autres démarches

Pour toute autre démarche, suivez ce lien :
https://www.service-public.fr/